Mentions légales

Édition du site

Le site “lezartsdeveronique.fr” est édité par l’artiste Véronique LAVAL, dont le siège social est situé 18 Avenue de l’Alzina 66820 Vernet les Bains.

Tél : 06.41.20.62.41

Responsable de publication

Véronique LAVAL

Hébergeur

L’hébergement du site “lezartsdeveronique.fr” est réalisé par la société 1&1 Internet SARL FRANCE (Siège social : 7, place de la Gare – 57200 SARREGUEMINES. Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775) .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par le site “lezartsdeveronique.fr“. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’utilisateur d’envoyer un message à l’adresse suivante : Les Z’arts de Véronique

Conditions générales de ventes (CGV)

 En vigueur au 06/01/2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (Tableaux) par le Vendeur sur le site “lezartsdeveronique.fr“. Les produits proposés à la vente sur le site sont des peintures originales de l’artiste peintre Véronique LAVAL, des reproductions de ses œuvres, des commandes personnalisées de tableau,des cours de formation, etc.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site “lezartsdeveronique.fr“. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site “lezartsdeveronique.fr” et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site “lezartsdeveronique.fr“.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Véronique LAVAL
18 Avenue de l’Alzina 66820 Vernet les Bains

mail : Les Z’arts de Véronique

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site “lezartsdeveronique.fr“, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site “lezartsdeveronique.fr” .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réservent le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition (en France uniquement), de transport et de livraison (en France uniquement), non facturés en supplément.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat .

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site “lezartsdeveronique.fr” les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

3-1 Commandes sur le site “lezartsdeveronique.fr”

Le Client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le lieu de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site “lezartsdeveronique.fr” constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site et par e-mail.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l’application ou non du droit de rétractation légal).

3-2 Commandes personnalisées

Les clients sont à la fois responsables et redevables pour les images dont ils veulent une reproduction.

Une autorisation ou le droit d’auteur est obligatoire pour commander . Le propriétaire du copyright d’une photographie est généralement la seule personne qui peut en faire une «œuvre dérivée», comme une peinture  ou toutes autres reproductions (impression sur toile, bugs etc.).

Le copyright commence au moment où la photo est prise et dure toute la durée de vie du photographe, plus 70 ans. Si vous avez acheté une photo d’un photographe cela ne vous donne pas automatiquement le droit de la faire reproduire, à moins que cela ne soit clairement indiqué dans votre contrat d’achat de la photo. Sinon vous voulez reproduire une photo que vous n’avez pas prise vous-même, veuillez contacter le photographe pour vous assurer d’avoir les autorisations nécessaires pour passer commande.

Le non respect des lois sur les droits d’auteur peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.

Un acompte est demandé avant chaque commande personnalisée. La commande est finalisée après accord de l’acheteur suite à l’envoi d’une photo de l’œuvre réalisée.

Si une commande est refusée, le vendeur aura la possibilité de la mettre en vente sur son site.

Photos interdites: 

Bien que “lezartsdeveronique.fr” ne puisse contrôler toute les images fournies par nos clients, nous nous réservons le droit de refuser la création d’une peinture qui pourrait nuire ou choquer  (en particulier des photos à caractère pédophile, d’incitation à la haine raciale,religieuse), incluant les photos d’animaux blessés ou chassés etc.).

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire immédiat, différé de 30 jours ou en trois fois.

Le prix est payable soit comptant en totalité, soit en différé de 30 jours, en trois mensualités au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site “lezartsdeveronique.fr“.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui—ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Allemagne, Autriche, Belgique, Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Suède, Danemark, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie .

Les livraisons interviennent dans un délai de quatre jours ouvrables à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci—dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241 -4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail : les Z’arts de Veronique, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera* ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION∗

Selon les modalités de l’article L. 222-7 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :
1° Le contrat à distance est conclu ;
2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. ».

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur ré-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 7 BIS – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTION

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des vidéos (s) en téléchargement commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.

En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation

Article L217-5 du Code de la consommation

Article L217-12 du Code de la consommation

Article L217-16 du Code de la consommation

Article 1641 du Code civil.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site “lezartsdeveronique.fr“a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro xxxxxxx.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site “lezartsdeveronique.fr“.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site “lezartsdeveronique.fr” est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

∗ Frais supplémentaires à la charge du client.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site “lezartsdeveronique.fr” sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Véronique LAVAL

18 Avenue de l’Alzina 66820 Vernet les Bains.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande : ………………………………………………… ..

– Nom du Client : ………………………………………………………………. ..

– Adresse du Client : …………………………………………………………… ..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)